Aller au contenu
Contact

Gestion de crise

PICS : ce que l'échéance du 26 novembre 2026 change pour les intercommunalités

Par Arnaud Crozes · Publié le

En bref : toute intercommunalité à fiscalité propre dont au moins une commune membre doit avoir un plan communal de sauvegarde (PCS) doit adopter un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 26 novembre 2026. Le PICS s'articule avec les plans des communes : il organise ce que l'intercommunalité leur apporte en crise et ce qu'elles mettent en commun. Il se teste par un exercice au moins tous les cinq ans.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite loi Matras, a créé le plan intercommunal de sauvegarde et laissé cinq ans aux intercommunalités pour l'adopter. L'échéance tombe le 26 novembre 2026. Voici ce que disent les textes, et comment s'y prendre quand il reste quelques semaines.

Quelles intercommunalités doivent adopter un PICS ?

L'obligation vise les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Elle s'applique dès qu'au moins une de leurs communes membres est elle-même tenue d'avoir un PCS (article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure).

Or la liste des communes soumises au PCS est large depuis 2021 : communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers approuvé, comprises dans le champ d'un plan particulier d'intervention, situées dans un territoire à risque important d'inondation ou dans une zone de sismicité réglementée, exposées au risque volcanique ou cyclonique, ou dont les forêts sont classées ou particulièrement exposées (article L. 731-3). Une seule commune concernée suffit à rendre le PICS obligatoire pour toute l'intercommunalité.

Que doit contenir le PICS ?

Le PICS prépare la réponse aux situations de crise. Il organise au minimum trois choses :

  1. la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
  2. la mutualisation des capacités communales ;
  3. la continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires.

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 précise le contenu des plans et leurs règles de mise à jour, et le guide pratique du ministère de l'Intérieur (édition 2024) détaille la démarche d'élaboration. Pour voir comment ces trois points se traduisent dans un outil, la page PICS : le plan intercommunal de sauvegarde les reprend un par un.

Le PICS remplace-t-il les PCS des communes ?

Non. Le code dit que le plan intercommunal « s'articule » avec les plans communaux : chaque commune concernée garde son PCS. Le président de l'intercommunalité veille à cette articulation et accompagne les communes dans l'élaboration et la révision de leur plan.

C'est l'argument le plus concret pour travailler PCS et PICS sur une même base : si l'annuaire, les moyens et les lieux d'hébergement des communes sont déjà recensés, le PICS les mobilise au lieu de les recopier. C'est ainsi que Planarius construit les PCS et le PICS dans la même application.

Qui arrête le PICS ?

Le PICS est arrêté par le président de l'intercommunalité et par chacun des maires des communes dotées d'un PCS. Prévoyez donc le temps de la validation par chaque maire concerné dans votre calendrier : c'est souvent elle qui fixe la date réelle d'adoption.

Faut-il aussi faire un exercice ?

Oui. Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du PICS fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services qui concourent à la sécurité civile, comme pour le PCS. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 en fixe les modalités : associer la population autant que possible, tirer un retour d'expérience, et considérer qu'un événement réel ayant conduit à déclencher le plan peut tenir lieu d'exercice.

Pour une première mise en situation, Planarius cadre un exercice de crise sur votre territoire, avec l'application : c'est aussi notre démonstration.

Par où commencer à quelques semaines de l'échéance ?

Sans prétendre remplacer la méthode du guide ministériel, cinq étapes permettent d'avancer vite :

  1. Faire l'inventaire des communes membres soumises au PCS et de l'état de leur plan (date de révision, annuaire à jour ou non).
  2. Recenser les moyens de l'intercommunalité (personnel, matériel, locaux) et ceux que les communes acceptent de mettre en commun.
  3. Écrire l'organisation de crise intercommunale : qui prévient qui, qui décide, où se réunit-on.
  4. Prévoir la continuité des compétences exercées par l'intercommunalité pendant et après la crise.
  5. Faire arrêter le plan, puis programmer le premier exercice.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite d'adoption du PICS ?

Le 26 novembre 2026, soit cinq ans après la publication de la loi du 25 novembre 2021.

Une intercommunalité dont aucune commune n'a de PCS doit-elle faire un PICS ?

Non : l'obligation naît dès qu'au moins une commune membre est tenue d'avoir un PCS. Vérifiez néanmoins la liste de l'article L. 731-3, elle est large.

Qui arrête le PICS ?

Le président de l'intercommunalité et chacun des maires des communes dotées d'un PCS.

Le PICS doit-il être testé ?

Oui, par un exercice au moins tous les cinq ans, associant les communes et les services concourant à la sécurité civile.

Sources

La newsletter Gestion de crise

Thèmes qui vous intéressent