Surveiller un site par drone : ce que dit la réglementation

Avant même le prix, c'est la réglementation drone surveillance de nuit qui inquiète les dirigeants. Quand je présente la surveillance de nuit par drone à un dirigeant, la première phrase qui revient n'est pas « combien ça coûte ». C'est « est-ce que c'est seulement autorisé ? ». La crainte est légitime : un drone qui vole de nuit, au-dessus d'un site, en filmant, ça coche trois cases sensibles d'un coup. Alors posons les choses, texte par texte, sans survente.

En bref : la surveillance de nuit par drone est encadrée par la réglementation européenne (règlements UE 2019/947 et 2019/945), par le code des transports et par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, qui fixe les règles du vol de nuit. En France, le vol de nuit reste interdit par principe : il n'est possible que sur dérogation du préfet, demandée au moins 30 jours avant, ou dans des cas très encadrés. La nuit est donc un premier point difficile ; le second est le vol hors vue du télépilote, qui relève de la catégorie « spécifique » et exige, hors scénario standard STS-02, une autorisation d'exploitation fondée sur une analyse de risque : la méthode européenne SORA ou, si l'opération s'y prête, une analyse prédéfinie (PDRA). La captation d'images dépend du RGPD (règlement général sur la protection des données) et des règles de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Chez Planarius, cette demande d'autorisation est en cours : nos vols de surveillance de nuit ne sont donc pas encore autorisés.

Réglementation drone surveillance de nuit : est-il légal de voler la nuit au-dessus d'un site ?

Oui, par exception : en France, le vol de nuit reste interdit par principe par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, et n'est possible que sur dérogation du préfet ou dans des cas très encadrés. Le cadre européen, applicable depuis le 31 décembre 2020, laisse cette question aux États. Mais légal ne veut pas dire libre. Ce qui détermine ce que vous avez le droit de faire, c'est la catégorie d'exploitation, le scénario déclaré ou l'autorisation d'exploitation, les restrictions propres au lieu survolé et, pour la nuit, la dérogation du préfet.

La nuit reste donc un obstacle réglementaire à part entière. Mais un second obstacle conditionne tout le reste.

La réglementation drone européenne classe les opérations en trois catégories : « ouverte » (faible risque, ni autorisation ni déclaration préalable), « spécifique » (risque intermédiaire, déclaration selon un scénario standard ou autorisation) et « certifiée » (risque élevé, certification comparable à celle des aéronefs habités). Une ronde de surveillance au-dessus d'un site industriel tombe presque toujours dans la catégorie spécifique, pour une raison simple que j'explique plus bas : le vol hors vue. Tant que cette autorisation n'est pas délivrée, une ronde de nuit, en vue comme hors vue, ne peut pas être présentée comme autorisée, et c'est exactement la situation de Planarius aujourd'hui.

C'est quoi un « scénario de vol », et pourquoi ça change tout ?

Un scénario de vol est un cadre type qui décrit les conditions d'une opération : distance au télépilote, hauteur, survol ou non de tiers, zone peuplée ou non. En France, les scénarios standards nationaux (S-1, S-2, S-3) ont été progressivement remplacés par les scénarios standards européens (STS-01 et STS-02).

Chacun fixe ce que vous pouvez faire et avec quel niveau de déclaration.

La distinction qui structure tout oppose deux modes de pilotage. En vol en vue (VLOS, pour Visual Line of Sight), le télépilote garde le drone à l'œil nu en permanence : c'est le cadre le plus souple. En vol hors vue (BVLOS, pour Beyond Visual Line of Sight), il ne voit plus directement l'appareil et pilote via la caméra et les instruments, ce qui rend le cadre nettement plus exigeant.

Une surveillance de site sérieuse implique de couvrir des hectares, parfois derrière des bâtiments. On passe donc vite en vol hors vue. Et c'est là que la réglementation devient réellement contraignante.

Pourquoi le vol hors vue est-il l'autre difficulté, et qu'est-ce que le SORA ?

Le vol hors vue (BVLOS) ne se déclare que dans un seul cadre : le scénario standard européen STS-02, très encadré (drone de classe C6, zone contrôlée au sol dans un environnement peu peuplé, drone à 1 km au plus du télépilote, 2 km avec des observateurs, et en vue au décollage et à la récupération). En dehors de ce cadre, il s'autorise. Pour obtenir cette autorisation d'exploitation en catégorie spécifique, l'exploitant doit remettre à l'autorité une analyse de risque menée selon la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment), publiée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), ou selon une analyse de risque prédéfinie (PDRA) quand l'opération s'y prête. La SORA évalue le risque au sol et en l'air, puis impose des mesures d'atténuation proportionnées.

Concrètement, le dossier SORA décrit :

1. La zone d'opération et sa zone tampon de sécurité.
2. Le risque au sol (qui peut se trouver sous la trajectoire) et le risque en l'air (autres aéronefs).
3. Les barrières techniques et opérationnelles : géo-cage, parachute, procédures d'urgence, formation du télépilote.
4. Le niveau de robustesse exigé pour chacune de ces mesures.

C'est long, c'est technique, et c'est instruit par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Je préfère être clair sur ce point : chez Planarius, cette demande d'autorisation pour le vol hors vue de nuit est en cours, pas acquise. Un prestataire qui vous promet du hors-vue nocturne prêt à l'emploi sans pouvoir vous montrer ce qui couvre ce vol (déclaration STS-02, autorisation d'exploitation ou certificat LUC) ni la dérogation du préfet pour la nuit raconte des histoires.

Pour comprendre comment ces contraintes se traduisent sur le terrain selon la taille du site, j'ai détaillé les deux approches dans ronde ou astreinte : quel mode de surveillance par drone pour quel site.

Quelles autorisations faut-il réunir pour voler de nuit sur un site ?

Il faut distinguer l'autorisation de voler et l'autorisation d'être au-dessus du lieu. La première relève de la DGAC (scénario, catégorie, SORA le cas échéant) ; pour le vol de nuit, il faut en plus une dérogation du préfet. La seconde dépend de l'espace aérien : certaines zones sont réglementées ou interdites, et un vol près d'un aérodrome ou d'un site sensible demande une coordination spécifique.

Voici les briques à réunir pour une opération de nuit au-dessus d'un site privé :

• Un exploitant enregistré auprès de la DGAC avec un numéro d'exploitant.
• Des télépilotes formés et titulaires des attestations requises pour la catégorie visée.
• Un drone conforme (numéro d'exploitant apposé, classe C6 en scénario STS-02, identification directe à distance ; à partir de 800 g, enregistrement sur AlphaTango avec numéro apposé et signalement électronique national ; la nuit, feu vert à éclats).
• Le scénario ou l'autorisation d'exploitation correspondant au vol réel (pour le hors-vue : déclaration selon le scénario STS-02, ou autorisation fondée sur une analyse SORA ou sur une analyse prédéfinie PDRA).
• La vérification de l'espace aérien sur la zone, de nuit comme de jour.
• La dérogation du préfet à l'interdiction du vol de nuit, demandée au moins 30 jours avant les vols.
• La déclaration en préfecture pour un vol en zone peuplée, au moins 10 jours ouvrables avant, et la notification préalable de tout vol hors vue sur AlphaTango.
• Pour le prestataire, en principe, l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : la surveillance de biens par des systèmes électroniques de sécurité est une activité privée de sécurité.

Les textes de référence sont consultables sur la page du ministère (DGAC) consacrée à la catégorie spécifique et sur Légifrance. Je recommande de les regarder une fois : ça désamorce beaucoup de peurs infondées et ça révèle les vraies contraintes.

Et les images filmées : que dit la CNIL ?

Dès qu'un drone capte des images de personnes identifiables, on entre dans le champ du RGPD et sous le contrôle de la CNIL. Sur votre propre site, filmer vos installations la nuit est possible, à condition que la captation reste proportionnée à la finalité de sécurité, que la durée de conservation soit limitée (en principe un mois au plus), que le drone ne filme pas la voie publique ni, en principe, les salariés à leur poste de travail, et que le site ne se trouve pas dans une zone interdite à la captation aérienne de données (ZICAD), sauf autorisation.

Les propriétés voisines ne doivent pas être filmées non plus.

Les principes à tenir sont simples : finalité claire (protéger le site), minimisation (on ne filme que ce qui est utile), information systématique des personnes concernées (panneaux visibles ; salariés informés individuellement et comité social et économique consulté, s'il existe) et durée de conservation courte des enregistrements. La position de l'autorité est détaillée sur le site de la CNIL. Un drone de surveillance, dans ce cadre, dissuade et documente : il signale une présence, il enregistre une intrusion pour la main courante et les forces de l'ordre. Il ne touche personne et n'intervient pas physiquement.

C'est souvent le point qui rassure le plus un responsable de site : l'objectif n'est pas de jouer les justiciers, mais de faire fuir un intrus avant qu'il n'agisse et de fournir une preuve exploitable s'il insiste. Pour un dépôt de carburant, par exemple, cette logique de dissuasion documentée est ce qui compte vraiment, comme je l'explique dans protéger un dépôt de camions contre le vol de gasoil la nuit.

Ce que je conseille avant de signer avec un prestataire

Posez trois questions, et notez les réponses. Quelle déclaration ou quelle autorisation couvre exactement mes vols, et quelle dérogation préfectorale couvre la nuit ? Le vol hors vue est-il déjà autorisé ou en cours d'instruction SORA ? Comment les images sont-elles conservées et qui y a accès ? Un prestataire sérieux répond sans détour et sans vous noyer sous le jargon.

Un prestataire qui esquive est un prestataire à éviter.

La réglementation n'est pas un mur : c'est un cadre exigeant mais lisible. Elle existe pour que la surveillance de nuit par drone soit traçable et défendable en cas de litige. Si vous voulez voir comment nous abordons concrètement ce cadre, la page surveillance par drone et la comparaison drone ou agent donnent le détail, et vous pouvez toujours nous poser directement la question.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation différente pour voler de nuit et de jour ?

Oui. En France, le vol de nuit exige en principe une dérogation du préfet, demandée au moins 30 jours avant les vols, en plus du scénario ou de l'autorisation d'exploitation. Pour un drone professionnel, hors espace aérien réservé, seuls des vols en vue très encadrés en sont dispensés : scénario STS-01, moins de 50 mètres de hauteur, drone de moins de 8 kg équipé d'un signalement lumineux, zone éclairée ou sécurisée. La nuit ajoute donc une démarche à part entière ; le vol hors vue exige en plus, hors scénario STS-02, une autorisation d'exploitation, et chez Planarius cette demande SORA est encore en cours.

Le drone peut-il intervenir contre un intrus ?

Non. Un drone de surveillance dissuade par sa présence et documente l'intrusion par l'image. Il ne touche personne et n'agit jamais physiquement sur qui que ce soit. Sa valeur tient à l'effet dissuasif immédiat et à la preuve transmise pour la suite, pas à une action de contact.

Qui vérifie que mon prestataire est en règle ?

L'exploitant doit être enregistré auprès de la DGAC, qui instruit les autorisations en catégorie spécifique. Pour les images, la CNIL est l'autorité compétente en cas de plainte ou de contrôle. Le préfet délivre aussi les dérogations pour le vol de nuit, et le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) autorise en principe les sociétés qui vendent de la surveillance de biens. Demandez le relevé d'information de l'exploitant d'UAS édité sur AlphaTango (il liste ses déclarations et autorisations et doit dater de moins de 24 mois), l'autorisation avec son périmètre exact et la dérogation préfectorale pour la nuit : ce sont des informations vérifiables.

Le hors-vue de nuit est-il déjà disponible partout ?

Non. Le vol hors vue nocturne exige une dérogation du préfet de chaque département concerné et, hors scénario STS-02, une autorisation d'exploitation de la DGAC, fondée sur une analyse SORA ou prédéfinie (PDRA) et valable seulement dans les lieux, ou les types de lieux, qu'elle définit. Chez Planarius, cette demande est en cours. Méfiez-vous de toute promesse de couverture hors-vue immédiate présentée comme acquise sur l'ensemble du territoire.